La loi Yadan piétine l’Etat de droit

Toujours plus large, toujours plus floue, toujours plus politique : par l’arbitraire qu’elle introduit, la proposition de loi Yadan menace l’État de droit et nos libertés fondamentales.

Ce jeudi, les députés examineront la « proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme », portée par la députée macroniste Caroline Yadan. Qui peut s’opposer à un tel objectif ? L’antisémitisme, ancien et protéiforme, demeure une réalité  bviolente, parfois meurtrière, qu’il faut combattre sans relâche. Mais comme souvent, c’est dans les moyens proposés que le bât blesse. Et ici, il blesse profondément.

Car cette proposition de loi n’est pas une réponse juridique à un phénomène réel : elle est un objet politique. Un texte conçu pour produire du clivage. Elle fonctionne comme un marqueur idéologique, plus que comme une réponse solide et cohérente à un problème précis.

Depuis 2014, le délit d’« apologie du terrorisme » permet de poursuivre et de condamner des propos jugés favorables à des actes terroristes. Ce délit ne bénéficie pas de définition précise. Il a déjà permis de condamner à des peines de prison avec sursis des personnes ayant exprimé une analyse politique du conflit israélo-palestinien, affirmant que les massacres du 7 octobre avaient pour origine l’occupation coloniale des territoires palestiniens par Israël. L’enjeu se déplace. Il est celui de la frontière entre expression politique et infraction pénale. Or cette frontière est devenue floue, dangereusement floue.

L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose pourtant que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée », autrement dit une loi claire et précise. Nous en sommes loin. Et c’est là que la proposition de loi Yadan franchit un cap inquiétant. Elle entend notamment élargir le champ des incriminations de la provocation à la haine ou à la violence à l’implicite. « , même implicitement, » est-il écrit dans la proposition de loi : vertige juridique. Qu’est-ce qu’une provocation implicite ? L’État de droit et le droit pénal moderne se construisent contre l’arbitraire et donc contre les intentions supposées ou évasives. Ils exigent des faits, des mots, des actes. Introduire l’implicite dans le champ pénal, c’est ouvrir la porte à toutes les subjectivités, à toutes les instrumentalisations. Ces précautions ont déjà été écartées dans la qualification floue d’association de malfaiteurs. Une incrimination aussi vague ne peut satisfaire aux exigences de clarté et de prévisibilité de la loi.

Le texte de Caroline Yadan a certes franchi le premier filtre du Conseil d’État. Mais on peut penser que le Conseil constitutionnel, présidé par Richard Ferrand, censurera tout ou partie de ces dispositions. Dès lors, à quoi sert ce texte ? Il place les juges dans une position intenable, sommés d’interpréter des intentions. Il expose des citoyens à des poursuites pour des propos dont ils ne pouvaient raisonnablement prévoir la qualification pénale. Et il alimente une polarisation du débat public. Car derrière la lutte contre l’antisémitisme, c’est la question du conflit israélo-palestinien, de sa critique, de ses mots, qui se retrouve juridiquement encadrée et restreinte.

La dérive ne s’arrête pas là. Le texte entend pénaliser la négation du droit à l’existence d’un État. Une rédaction aussi large est juridiquement et politiquement explosive. En prétendant lutter contre l’antisémitisme, le législateur fait ici entrer dans le champ pénal des analyses ou des prises de position politiques (comme la proposition d’un État binational). Même logique concernant la Shoah : alors que la loi Gayssot réprime déjà clairement le négationnisme, le texte veut étendre l’incrimination à des formes vagues de « banalisation » ou de « relativisation », au risque d’introduire une nouvelle zone grise, propice à l’arbitraire.

Au fond, cette proposition de loi repose sur une fuite en avant pénale : toujours plus large, toujours plus floue, toujours plus politique. On finit par exposer chacun à des poursuites imprévisibles. L’arbitraire devient possible et l’État de droit fragilisé.