La loi Yadan piétine l’État de droit
Toujours plus large, toujours plus floue, toujours plus politique : par l’arbitraire qu’elle introduit, la proposition de loi Yadan menace l’État de droit et nos libertés fondamentales.
Ce jeudi, les députés examineront la « proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme », portée par la députée macroniste Caroline Yadan. Qui peut s’opposer à un tel objectif ? L’antisémitisme, ancien et protéiforme, demeure une réalité violente, parfois meurtrière, qu’il faut combattre sans relâche. Mais comme souvent, c’est dans les moyens proposés que le bât blesse. Et ici, il blesse profondément.
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Car cette proposition de loi n’est pas une réponse juridique à un phénomène réel : elle est un objet politique. Un texte conçu pour produire du clivage. Elle fonctionne comme un marqueur idéologique, plus que comme une réponse solide et cohérente à un problème précis.
Depuis 2014, le délit d’« apologie du terrorisme » permet de poursuivre et de condamner des propos jugés favorables à des actes terroristes. Ce délit ne bénéficie pas de définition précise. Il a déjà permis de condamner à des peines de prison avec sursis des personnes ayant exprimé une analyse politique du conflit israélo-palestinien, affirmant que les massacres du 7 octobre 2023 avaient pour origine l’occupation coloniale des territoires palestiniens par Israël. L’enjeu se déplace. Il est celui de la frontière entre expression politique et infraction pénale. Or cette frontière est devenue floue, dangereusement floue.
L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose pourtant que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée », autrement dit une loi claire et précise. Nous en sommes loin. Et c’est là que la proposition de loi Yadan franchit un cap inquiétant. Elle entend notamment élargir le champ des incriminations de la provocation à la haine ou à la violence à l’implicite. « Même implicitement », est-il écrit dans la proposition de loi : vertige juridique. Qu’est-ce qu’une provocation implicite ? L’État de droit et le droit pénal moderne se construisent contre l’arbitraire et donc contre les intentions supposées ou évasives. Ils exigent des faits, des mots, des actes. Introduire l’implicite dans le champ pénal, c’est ouvrir la porte à toutes les subjectivités, à toutes les instrumentalisations. Ces précautions ont déjà été écartées dans la qualification floue d’association de malfaiteurs. Une incrimination aussi vague ne peut satisfaire aux exigences de clarté et de prévisibilité de la loi.
Le texte de Caroline Yadan a certes franchi le premier filtre du Conseil d’État. Mais on peut penser que le Conseil constitutionnel, présidé par Richard Ferrand, censurera tout ou partie de ces dispositions. Dès lors, à quoi sert ce texte ? Il place les juges dans une position intenable, sommés d’interpréter des intentions. Il expose des citoyens à des poursuites pour des propos dont ils ne pouvaient raisonnablement prévoir la qualification pénale. Et il alimente une polarisation du débat public. Car derrière la lutte contre l’antisémitisme, c’est la question du conflit israélo-palestinien, de sa critique, de ses mots, qui se retrouve juridiquement encadrée et restreinte.
La dérive ne s’arrête pas là. Le texte entend pénaliser la négation du droit à l’existence d’un État. Une rédaction aussi large est juridiquement et politiquement explosive. En prétendant lutter contre l’antisémitisme, le législateur fait ici entrer dans le champ pénal des analyses ou des prises de position politiques (comme la proposition d’un État binational). Même logique concernant la Shoah : alors que la loi Gayssot réprime déjà clairement le négationnisme, le texte veut étendre l’incrimination à des formes vagues de « banalisation » ou de « relativisation », au risque d’introduire une nouvelle zone grise, propice à l’arbitraire.
Au fond, cette proposition de loi repose sur une fuite en avant pénale : toujours plus large, toujours plus floue, toujours plus politique. On finit par exposer chacun à des poursuites imprévisibles. L’arbitraire devient possible et l’État de droit fragilisé.
Sur la loi Yadan , il faut savoir écouter certains humoristes:
Tout est dit dans cette chronique de Pierre Emmanuel Barré :
https://podcasts.nova.fr/radio-nova-la-chronique-de-pierre-emmanuel-barre/202604121913-la-loi-yadan-la-chronique-de-pierre-emmanuel-barre
Rien à ajouter.
Je trouve l’article juste sur l’essentiel… A ce stade, il est important de rappeler qu’on part d’une volonté affichée de lutter nécessaire contre l’antisémitisme, pourtant déjà largement couverte par le droit quand il s’agit de haine, d’injure, de discrimination ou de violence contre des personnes, pour se retrouver au final avec un carcan juridico-politique qui ne sert qu’à protéger l’État d’Israël!
Or, ça me fait mal de devoir le rappeler, un État n’est pas son peuple… Et s’il convient à ce dernier ou plus globalement à ses citoyens de pouvoir le critiquer, alors la critique est permise ailleurs! Cette critique des fondements d’un État, est d’autant plus légitime lorsqu’ils s’appuient sur un caractère confessionnel, ethnocentré ou colonial!!!! Et ce n’est pas viser l’extermination de celles et ceux qui y vivent que de le dire : c’est poser une question politique sur la légitimité de l’ordre qu’il impose! Le Conseil d’État lui-même a pointé, dans ce texte, des problèmes de clarté, de nécessité et de proportionnalité au regard de la liberté d’expression.
Franchement, des organisations comme Amnesty International, Human Rights Watch et B’Tselem décrivent un régime de domination structurelle où les palestiniens subissent, selon les territoires et les statuts, des droits inégalement distribués, des restrictions massives et une suprématie organisée au profit des juifs israéliens… Amnesty et HRW parlent explicitement d’apartheid, B’Tselem de suprématie juive entre le Jourdain et la mer. Dans ces conditions, pénaliser la remise en cause d’un tel ordre revient moins à protéger des personnes qu’à sanctuariser une politique étatique délétère et inique!
Décidément, on peut le retourner dans tous les sens, cette loi n’entend pas protéger contre le racisme… pardon l’antisémitisme…, elle tend juste à protéger un régime étranger contre toute critique! C’est factuellement un outil de police idéologique, totalement mauvais par nature, qui cristallise l’amalgame qu’il entendait combattre! Quelle misère…
« Elle doit être votée » : Hollande réaffirme son soutien à la loi Yadan qui réprime la solidarité avec Gaza.
Et vous voulez faire l’union avec lui ?
Édicter une loi spécifique pour »protéger » Israël et par extension « lutter contre l’antisémitisme » signifie tout simplement que les personnes juives et l’état Nation juif sont placées à part du commun de l’Humanité par le législateur.
Statut des Juifs sous Pétain, loi Yadan sous Macron sont les deux faces de l’antisémitisme français, lequel prétend que les populations juives sont à traitées différemment du reste, que ce soit pour les vouer aux gémonies génocidaires ou bien prétendre les protéger. Dans les deux cas, les Juifs ne sont pas considérés comme les autres Français.espuisqu’il leur faudrait une législation spécifique.
Au delà de la forfaiture démocratique (mais qu’attendre de plus de la part de C Yadan ardente soutien d’un régime raciste, xénohobe et fasciste), cette loi alimente comme jamais le narratif antisémite qui dénie aux Juifs et Juives d’être du commun de l’Humanité.
Que dire de mieux ?
Une loi digne du régime de Vichy, nous sommes vraiment tombé bien bas au pays des droits de l’homme, nos droites ont touché le fond ! nos médias sont inféodés à Israêl, devrait on aller encore plus loin dans notre soumission à l’ordre israélo-américain ?
Une loi encadrant plus sévèrement l’anti sémitisme, comme toutes autres formes de racisme, oui bien évidemment ! Tiens, interdire C news pour commencer ?