TRIBUNE. Le droit à la vie sera-t-il le droit humain le moins bien protégé ?

Les députés envisagent d’octroyer une « présomption de légalité » aux tirs des forces de l’ordre. Hugo Partouche, membre du syndicat des avocats de France, dénonce une atteinte sans précédent au droit de connaître les causes de la mort d’un proche et un renforcement injustifiable de la protection accordée aux policiers.

Le 7 juillet, l’Assemblée nationale examinera une proposition de loi qui instaurerait une présomption de légalité des tirs des forces de l’ordre. Présentée comme une protection des policiers, elle constituerait en réalité un recul majeur pour l’État de droit et une mise en danger immédiate de la vie et de l’intégrité physique des personnes.

Derrière la volonté d’instauration d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre se cache une rupture profonde : lorsque des policiers feront usage de leur arme, leur tir sera présumé légal. Il ne reviendra plus à la justice de vérifier d’abord si cet usage était nécessaire et proportionné ; il appartiendra au procureur, et souvent aux familles des victimes, de démontrer qu’il ne l’était pas.

Cette inversion de la charge de la preuve n’est pas un détail de procédure. Elle modifie le rapport entre la puissance publique et les citoyens. Dans un État de droit, le recours à la force létale constitue l’ultime recours. Parce qu’un tir peut tuer, il doit être entouré des garanties les plus strictes. La proposition de loi fait exactement l’inverse : elle accorde à l’État le bénéfice du doute lorsqu’il ôte la vie. 

Cette évolution intervient alors que les effets de la loi Cazeneuve de 2017 sont désormais connus : en élargissant les possibilités d’ouverture du feu, notamment contre les occupants de véhicules, elle a entraîné une hausse spectaculaire des tirs mortels. Depuis son adoption, au moins trente-cinq personnes ont été tuées dans ce cadre. Plus largement, les décès lors d’interventions des forces de l’ordre ont fortement augmenté ces dernières années. En 2025, quarante-neuf personnes sont mortes au cours d’une intervention policière, dont dix-neuf par arme à feu.

Le droit à la vie ne se résume pas à limiter l’usage des armes. Il impose aussi qu’en cas de décès provoqué par un agent de l’État, une enquête rapide, indépendante et approfondie soit menée. Cette obligation découle de la Convention européenne des droits de l’homme. Plus encore, en la matière, si les preuves ne sont pas réunies immédiatement, aucun espoir de vérité n’est permis. 

En présumant la légalité du tir, la proposition de loi risque au contraire de fragiliser les investigations dès leurs premières heures. L’agent ayant fait usage de son arme ne pourrait notamment plus être placé en garde à vue, les vidéos de surveillance ne seraient pas conservées, alors que ces premiers actes sont souvent décisifs pour établir les faits.

Dans une époque où chacun·e aura compris les enjeux pour la vie de la qualité des enquêtes et de l’exemplarité de celles et ceux qui y participent, on aura également compris que ce contrôle ne menace pas la police : il la protège, en garantissant que lorsqu’elle donne la mort, elle doive dire pourquoi.

Aujourd’hui, il suffit qu’elle le dise et on la croit. Demain, on ne lui demandera même plus. 

Il faut non seulement rejeter ce projet de loi issu de l’esprit malade du Front national et repris aujourd’hui par le gouvernement Lecornu mais encore, urgemment, abroger la loi Cazeneuve, réformer l’IGPN et IPPN, allouer des moyens spectaculairement plus importants à la police judiciaire.

Les familles endeuillées ne doivent pas avoir à porter elle-même le poids de faire réaliser des actes d’enquête dans les premières heures après le décès d’un proche. L’heure est à la mobilisation demain vendredi 3 juillet et lundi 6 juillet : signez et faites signez la pétition contre le texte, contactez vos élus, informez vos proches. Si c’était vous la victime d’un tir, ils voudraient savoir ce qui l’a justifié. L’État nous doit cette information.