Vers un 28ème régime juridique dans l’UE : la terrible idée d’Ursula von der Layen

Pour pouvoir exploiter au maximum les travailleurs avec un minimum de taxes et d’impôts, Bruxelles est prêt au pire.

C’est discret et ça aurait presque pu passer inaperçu : dans sa « Boussole pour la compétitivité », la Commission européenne a avancé, en quelques lignes au détour d’un paragraphe, l’idée d’un 28^ème régime juridique. Dans des termes très généraux et flous, elle a réactivé une vieille lubie patronale que l’on retrouvait déjà dans les rapports Letta et Draghi : créer un cadre supplémentaire et facultatif, une sorte de 28^ème État-membre fictif, sous la forme d’« un ensemble unique et harmonisé de règles à l’échelle de l’UE […] y compris tous les aspects pertinents du droit des sociétés, de l’insolvabilité, du droit du travail et du droit fiscal ».

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Andrew Watt, directeur général de l’Institut syndical européen, y voit « un triomphe de l’intégration ‘négative’ (c’est-à-dire l’abolition des barrières transfrontalières) sur l’intégration ‘positive’ (c’est-à-dire l’adoption de normes communes) ». Car évidemment, il est à parier que la proposition se fasse sur un socle commun moins disant par rapport aux différentes législations nationales. L’objectif de la Commission affichée est d’attirer investisseurs et entrepreneurs mais le résultat sera un effet d’aubaine pour s’affranchir des droits en vigueur, payer le minimum voire pas d’impôt du tout, se voir appliquer un droit du travail moins protecteur des salariés…

Cette usine à gaz permettra la mise en concurrence des salariés qui travaillent sur un même territoire. Exemple : un travailleur français qui bosse pour une boîte rattachée au régime français pourrait avoir pour voisin un travailleur français qui bosse pour une boîte rattachée au 28^ème régime avec des droits bien moindre et de conditions de travail bien pires. Et puis, qui dit nouveau régime dit aussi capacité de lever l’impôt – ou alors les néolibéraux qui nous gouvernent comptent s’en affranchir carrément ? Et si impôt il y a, il ira où ? Et qui le lèvera ? Et quelle juridiction pour en assurer le contrôle ? Toutes ces complications pour permettre davantage de bénéfices et d’exploitation.

La Commission européenne a avancé une vieille lubie patronale : créer une sorte de 28^ème État-membre fictif, un effet d’aubaine pour s’affranchir des droits en vigueur, payer le minimum voire pas d’impôt du tout, se voir appliquer un droit du travail moins protecteur des salariés…

Tout cela procède d’une idéologie de courte vue particulièrement mortifère. Pour les technocrates conservateurs sauce von der Layen, le seul moyen de concurrencer les entreprises mondialisées américaines, c’est de faire pareil. Et comme Trump a l’air de réussir à attirer des investisseurs, excités comme des puces à l’idée de payer peu ou pas d’impôts et de pouvoir user des travailleurs comme des Kleenex, les eurocrates se mettent à copier. L’État du Texas leur sert de modèle. Il réussit à passer devant le Delaware en terme de paradis fiscal américain : les entreprises de la tech comme Meta envisagent de s’y domicilier, attirées par la fiscalité quasi nulle. La Commission envisagerait donc n’y plus ni moins que de créer un Texas européen, déterritorialisé en sus. Une trumpisation de la politique européenne comme cette directive « omnibus » présentée aujourd’hui par la Commission qui entend « simplifier » les normes sociales et environnementales… autrement dit hélas, au nom du profit de quelques uns, attaquer le droit du travail pour mieux détruire la planète. Passer les limites, il n’y a plus de frontières.