Cette nuit, le Sénat a durci la loi « casseurs-payeurs ». Le gouvernement et la droite, associés dans la forfaiture, veulent placer chaque manifestant sous une menace financière et judiciaire.

Le gouvernement et la droite sénatoriale ont une urgence : non pas répondre aux revendications mais chercher à faire payer les manifestants. Cette nuit, le Sénat a adopté par 229 voix contre 105, le projet de loi « casseurs-payeurs » qui confond délinquants et manifestants, menace les plus précaires et multiplie les outils de surveillance et de répression. Le pouvoir et la droite organisent la punition collective. Ils transforment un droit constitutionnel en un risque que chacun devrait désormais mesurer.

Le texte initial porté par le gouvernement instaurait le principe de responsabilité civile solidaire permettant de réclamer jusqu’à 10 000 euros à une personne ayant participé à un rassemblement au cours duquel des dégradations ont été commises. Il suffit d’être présent au milieu d’un groupement commettant des violences ou de s’être maintenu dans un attroupement après deux sommations des forces de l’ordre. Les manifestants se faisant un devoir de filmer les événements sont donc inclus dans les fauteurs punissables. Des garde-fous protègent les personnes qui peuvent justifier d’un motif légitime de présence. Mais qui pourra réellement établir, dans une manifestation, qui savait quoi, qui a entendu les sommations et qui pouvait partir ? Filmer pour assurer la sécurité en fera-t-il partie ? 

Une manifestation n’est pas un bloc homogène. On y trouve des syndicalistes, des familles, des étudiants, des journalistes, des observateurs, des soignants, des passants, des militants. On peut défiler à quelques mètres de personnes qui commettent des dégradations sans les connaître, les approuver ou y participer. Le droit récuse la punition collective et ne peut s’appliquer qu’en fonction des responsabilités individuelles établies par des preuves. La loi nouvelle prend le chemin inverse : elle amalgame.

La droite sénatoriale a élargi les possibilités de saisie des prestations sociales pour recouvrer les dommages et intérêts : aux allocations familiales et aux aides au logement s’ajoutent le RSA, mais aussi le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire et la prime d’activité. Autrement dit, la sanction frappera le budget quotidien de tout le foyer. Le gouvernement annonce saisir le Conseil d’État sur ces extensions ; il aurait été plus simple de ne pas les soutenir.

Le texte élargit les interdictions administratives individuelles de manifester et de paraître dans certains lieux publics. Il facilite le recours aux drones et à la vidéoprotection algorithmique, prévoit des peines complémentaires d’interdiction du territoire français pour certains étrangers condamnés, aggrave certaines sanctions et permet de demander le blocage des plateformes qui ne retireraient pas des contenus appelant à des violences ou à des dégradations. La droite sénatoriale a même introduit des dispositions permettant d’envisager l’expulsion de logements sociaux de personnes reconnues responsables de troubles.

Personne ne conteste le devoir d’indemniser les commerçants dont les vitrines ont été détruites. Leurs auteurs doivent répondre de leurs actes. C’est déjà prévu dans le code pénal. Nul besoin de rajouter une nouvelle loi. Mais dans un État de droit, il existe une différence entre poursuivre ceux qui commettent des violences et menacer tous ceux qui se trouvent dans leur environnement. Réparer les dégâts ne justifie pas de suspendre l’individualisation des responsabilités.

Ce n’est pas la première fois que l’Etat répond de façon liberticide aux revendications. En 1970, après Mai 68, une loi anti-casseurs avait instauré une forme de responsabilité pénale collective. Elle avait permis de  réprimer des mobilisations étudiantes, politiques et agricoles avant d’être abrogée en 1981 par François Mitterrand et Robert Badinter, qui la jugeaient injuste et arbitraire. En 2019, le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition de la loi anti-casseurs portée par Édouard Philippe, qui permettait au préfet d’interdire à certaines personnes de participer à des manifestations. 

L’Assemblée nationale va prendre la main. Les députés du centre et de droite, qui souvent votent avec l’extrême droite, devront mesurer la portée de ce qu’ils s’apprêtent à voter : une loi qui fragilise la liberté de manifester, met en cause l’individualisation des responsabilités et fait peser la sanction sur les familles les plus modestes. La liberté de manifester n’est pas un privilège accordé aux cortèges irréprochables. Il appartient à la justice de sanctionner les auteurs de violences, pas au législateur de transformer chaque manifestant en suspect potentiel. Une démocratie qui traite la contestation comme un danger, peut-elle vraiment l’être ?